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Un couple de copropriétaires a obtenu gain de cause contre le syndicat des copropriétaires pour nuisances sonores ...

La pension alimentaire a des implications fiscales essentielles, influençant le revenu imposable des parents selon la ...

L’article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit une réduction d’environ 25% des taux de défiscalisation des ...

Les actions en contrefaçon se prescrivent en cinq ans, à compter de la connaissance des faits. Deux théories existent: l'acte ...

Cette interview du magistrat-colonel Anne Fournet, est l’occasion de mettre de lumière un pan peu connue de la Justice, celle ...

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Les récentes décisions judiciaires renforcent l'obligation de vigilance des banques vis-à-vis des comptes liés à des sociétés ...

Le mécénat en France évolue sous l'influence de la directive CSRD, imposant aux entreprises un reporting sur leurs actions ...