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Issu du contrat de travail instituant le lien de subordination, le pouvoir de sanction de l’employeur est atténué par la loi et la jurisprudence, interdisant, notamment, abus et atteinte à la vie priv ...
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L'article examine la tension entre la théorie de l’agence et les règles juridiques concernant le contrôle des conseils ...
La pension alimentaire a des implications fiscales essentielles, influençant le revenu imposable des parents selon la ...
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Les décisions concernant des travaux sur les parties communes nécessitent une majorité spécifique des copropriétaires, selon différents articles. Certains travaux peuvent être réalisés sous conditions ...
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, ...
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